Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2018, 24

Sénégal · Adoption : 7 juin 2018

Arrêt n°24 du 7 juin 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/153/RG/18 11/04/2018 Procureur général près la Cour d’appel de Dakar CONTRE Aa A et autres (Mes Ae X, Ad B, Ab C et Ac Y) RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N N’Diaga YADE AUDIENCE 07 juin 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Etienne Waly DIOUF REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…

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