Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2000, 24

Sénégal · Adoption : 7 mars 2000

Arrêt n° 24 du 7-3-2000 Pénal Ab A 0 Contre Aa B 0 RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 7 mars 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL js AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEPT MARS DEUX MILLE ENTRE : Ab A née…

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