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Sénégal, Cour suprême, 08 mai 2014, 24
Sénégal · Adoption : 8 mai 2014
RésuméARRET N°24 du 8/5/14 J/402/RG/13 13/11/13 Administrative ------- - Aa Ac (Me Réné Louis Lopy) Contre : - État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 8 mai 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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