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Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2020, 24
Sénégal · Adoption : 9 juillet 2020
Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 24 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE D’ÉQUIPEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES SUARL (DITE SEPS) - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (DITE ARMP) MARCHÉS PUBLICS — PROCÉDURES DE PASSATION — PHASE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES OFFRES — COMMISSION DES MARCHÉS — OBLIGATIONS — SENS ET PORTÉE — DÉTERMINATION Les dispositions de l’article 68 du code des marches publics (CMD) prescrivant qu'avant de procéder à l’analyse, à l’évaluation…
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