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Sénégal, Cour suprême, 12 août 2010, 24
Sénégal · Adoption : 12 août 2010
ARRÊT n° 24 DU 12 AOÛT 2010 ALIOU DIACK c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE - DOMAINE NATIONAL - DÉLIBERATION DU CONSEIL RURAL PORTANT DÉSAFFECTATION DE TERRES - CONDITION - MISE EN DEMEURE - EXCEPTION - CAS. L’article 9 décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales prévoit, en son troisièmement, une désaffectation d’office si l’affectataire cesse d’exploiter personnellement ou avec…
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