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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2012, 24
Sénégal · Adoption : 12 avril 2012
ARRET N°24 du 12/4/12 J/326/RG/11 12/12/11 Administrative ------- -Association sénégalaise des Hémodialysés et Insuffisants rénaux (A.S.H.I.R.) (SCP SEMBENE, DIOUF & FALL) Contre : - Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P. » (Son Directeur) -Pharmacie nationale d’Approvisionnement ( P.N.A.) (Me Sérigne Khassim TOURE) -Société Carrefour Médical (Me Boubacar CISSE) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;…
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