Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2018, 24

ARRêT N°24 DU 12 AVRIL 2018 – LA SOCIéTé ZENITH COMPANY SARL ET 22 AUTRES SOCIéTéS ET GROUPEMENTS D’INTéRÊT éCONOMIQUE c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL (AGENT JUDICIAIRE L’ÉTAT) Excès de pouvoir – recours – recevabilité – impératif et faisant grief – caractères – circulaire La circulaire prise en application des lois et règlements est susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle revêt un caractère impératif et fait grief. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi :…