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Sénégal, Cour suprême, 12 février 1997, 24
Sénégal · Adoption : 12 février 1997
du 12 Février 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOMAR PRRFESIOISE SEPT SOON TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE . SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Conseillers février Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept’ . î Me la Société SOMAR, 9, rue Emile Zola,Dakar,ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la RAPPORTEUR : Cour,68, rue Af C, Dakar ; : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: —— M. Ai Ah…
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