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Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2015, 24
Sénégal · Adoption : 12 mars 2015
ARRET N°24 du 12/3/15 J/060/RG/14 13/02/14 Administrative ------ A Aa (Mes Sy & Ly, Me Assane Dioma Ndiaye) Contre : -Conseil rural de Kahi (Me Boucounta Diallo) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou Bal, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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