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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 2023, 24
Sénégal · Adoption : 13 avril 2023
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°24 du 13 avril 2023 An Al Ac Le Syndicat des Pharmaciens Privés du Sénégal. (Me Massokhna Kane, Me Bouncounta Diallo, Me Assane Dioma Ndiaye) CONTRE Etat du Sénégal (AJE) RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS- RETRAIT D’UN ACTE INDIVIDUEL CREATEUR DE DROIT-CONDITIONS-RESPECT DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. L’acte administratif à caractère individuel créateur de droits ne peut être retiré au-delà du délai de recours contentieux. La Cour suprême, Vu la requête reçue le 22 avril 2022 au…
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