Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 13 février 2002, 24

Sénégal · Adoption : 13 février 2002

Arrêt n° 24 du 13/02/2002 È Social IPM Inter Entreprises du Fleuve 0 Contre M. Aa A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 13 février 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KFBE ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI B C DEUX MILLE DEUX ENTRE : L’IPM…

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