Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1999, 24

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999

* Arrêt n°24 du 13/1/1999 Social Aj Y 0 Contre Ah B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Aa Ab A AUDIENCE: du 13 janvier 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : M. Aj Y,…

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