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Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2016, 24
Sénégal · Adoption : 13 juillet 2016
RésuméArrêt n° 24 Du 13 juillet 2016 Social Affaire n°J/326/RG/14 8/8/14 - Ab B (Me Mame Adama GUEYE & Associés) CONTRE - Soçiété TECSEN INTERNATIONAL (Mes SO & SO) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL Oumar DIEYE AUDIENCE 13 juillet 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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