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Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2007, 24

Sénégal · Adoption : 13 juin 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
24
Date d'adoption
13 juin 2007
Date de publication
13 juin 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 24 du 13/06/07 Social La SENELEC Contre Hady GUEYE et Amadou Moustapha DIOP RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ai B AUDIENCE : du 13 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUIN DEUX MILLE SEPT ; ENTRE :…

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