Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2018, 24

Sénégal · Adoption : 13 juin 2018

ARRÊT N°24 DU 13 JUIN 2018 LA SONES c/ A CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – INCLUSION D’UNE PéRIODE D’ESSAI – EXPIRATION DE LA PéRIODE D’ESSAI – DéFAUT DE RENOUVELLEMENT – PROLONGATION DES SERVICES – ASSIMILATION à UN CONTRAT à DURéE INDéTERMINéE Selon les articles 11 de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal (CCNIS), L 38, L 39 et L 56 du code du travail, la durée maximum de l’engagement à l’essai, pour les cadres, est de trois mois, renouvelable une fois et…

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