Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 1998, 24

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

N° 24 du 14 janvier 1998 DEMANDEUR Me Abdou Razakh PABO, Greb{ier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISTEME... CHAMBRE .…SFATUANF EN MATIERE ENTRE M. B A, demeurant à Vok{ Layêne, Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Me“Oumar KANE Avocat à La Cour, 5, Place de L'Indépendance, Dakar RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part ET La Sté Ac Ad d'Ameublement et de 1566 ou 208 Pakar, ayant êlu domicile en L'étude de il MATIERE Mes Lo et Ab, 38,…

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