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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2023, 24
Sénégal · Adoption : 14 juin 2023
ARRÊT N°24 Du 14 juin 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/113/RG/22 du 28 mars 2022 La société Global Ac Aa (Me René Louis LOPY) Contre Ae B (Ad C, Mandataire) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 14 juin 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME…
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