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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 24
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
ARRET n° 24 el. AFFAIRE ne 286/RG/92 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : 2e AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, _SOCIETE D.H.L. LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience publique-ordinaire.…du.mercredi social est à a Dakar, rue Huart, ayant élu domicile en l'étude de MesDoudou Ndoye, RAPPORTEUR et Yérime Thiam, avocats à la COur, Demanderesse, M. à ole DIA . D'UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : ——er ET - : Le sieur Ad A, demeurant M. onsieur--Seydou--BA a Dakar, 45, Avenue Ac Ab, ayant élu…
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