Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 15 février 2017, 24

Sénégal · Adoption : 15 février 2017

ARRÊT N° 24 DU 15 FÉVRIER 2017 BET AUTRES c/ Me A AUXILLIAIRES DE JUSTICE – avocat – contestation d’honoraires – défaut de convention écrite entre les parties – office du juge – application du barème de référence Selon l’article 15 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, les honoraires sont fixés d’accord parties entre l’avocat et son client et peuvent faire l’objet d’une convention écrite préalable, et en cas de contestation, le différend est soumis à…

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