Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2019, 24

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 24 DU 16 JUILLET 2019 Ab B (MAÎTRE GENEVIÈVE LENOBLE) LYCÉE FRANÇAIS Ac A (MAÎTRES GÉNI COUR SUPRÊME & KÉBÉ) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGITIME — FAUTE LOURDE — CONDITIONS — DÉFAUT DE RECHERCHE D’UNE INTENTION DE NUIRE — MANQUE DE BASE LÉGALE Selon l’article L54 du code du travail, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente en ce…