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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 2017, 24
Sénégal · Adoption : 16 mars 2017
Arrêt n°24 H du 16 mars 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/173/RG/16 du 25/04/2016 Mbaye Jacques NDIAYE (Mes WANE et FALL et Mbaye Jacques NDIAYE) CONTRE Gémi Yan Sanayi Ve TICARET AS RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 16 mars 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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