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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 24
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
Ne 24 446/RG/97 AFFAIRE N° Dame Ad Ab B PRESENTS : de chambre, Président ; Rapporteur ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE = DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE .... TATUANT EN MATIFRE décembre müh neuf cent quatre vingt dix sepb; gère damaurant chez fau Aa C, quartier Boustane, élisant domïcile … l'étude de Me Ibrahima Bèye, avocat à La Cour ; Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Af Ab, demeu- Défendeur, D'AUTRE PART STATUANT sur la requâête aux fins…
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