Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 mars 2011, 24
Sénégal · Adoption : 17 mars 2011
RésuméARRET N° 24 du 17 mars 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/296/RG/10 Du 21/10/10 Ab A dit Ac Aa (Me Mouhamed Seydou DIAGNE) Contre Ministère public Oulimata YOUM es qualité de Coumba NDOUR RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 17 mars 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter