Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 24
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
24 18 DECEMBRE 1996 86/RG/9 Dame Aa A c/ Ets Ab F. TRANSIT MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMT£._Nicole DIA, Président chambre, Président - Célina CISSE, Conseiller - , Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier . REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi_dix huit décembn ce qua ENTRE La dame Aa A, Directrice de la Société AWAFRIPE, demeurant à Usine Ben…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter