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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 24
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
Résumé24 18 DECEMBRE 1996 86/RG/9 Dame Aa A c/ Ets Ab F. TRANSIT MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMT£._Nicole DIA, Président chambre, Président - Célina CISSE, Conseiller - , Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier . REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi_dix huit décembn ce qua ENTRE La dame Aa A, Directrice de la Société AWAFRIPE, demeurant à Usine Ben…
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