Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2009, 24

Résuméc/ Mame Af B CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DE LA DÉNATURATION D’UN ÉCRIT – IRRECEVABILITÉ – CAS – PRODUCTION ET VISA DE L’ÉCRIT – DÉFAUT Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation d’une pièce de la procédure lorsque celle-ci n’est ni produite, ni visée. Arrêt n° 24 du 20 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l’irrecevabilité du mémoire en réponse Attendu que Mame Af B a soulevé l’irrecevabilité de la requête et la déchéance de Ae Ad Ah aux motifs que le…