Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2009, 24

Sénégal · Adoption : 20 mai 2009

c/ Mame Af B CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DE LA DÉNATURATION D’UN ÉCRIT – IRRECEVABILITÉ – CAS – PRODUCTION ET VISA DE L’ÉCRIT – DÉFAUT Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation d’une pièce de la procédure lorsque celle-ci n’est ni produite, ni visée. Arrêt n° 24 du 20 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l’irrecevabilité du mémoire en réponse Attendu que Mame Af B a soulevé l’irrecevabilité de la requête et la déchéance de Ae Ad Ah aux motifs que le…

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