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Sénégal, Cour suprême, 22 mars 1995, 24
Sénégal · Adoption : 22 mars 1995
ARRET N° 24. du 22 Mars 1995 DEMANDEUR : Serigne Touba_ Mow REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Conseillers”; Deux Mars Mil Neu£ Cent Quatre Vingt Ag Aj Ai Ac 2 Cité S.H.S. n° 236 , mais ayant élu do- micile en l'étude de fMte Guédel NDiaye, avocat à la Cour, RAPPORTEUR : 73 bis , rue Amadou Assane NDoye , Dakar ; D' UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR E T:A B, 57 , avenue Ah Al Aj , ayant élu
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