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Sénégal, Cour suprême, 24 avril 1996, 24
Sénégal · Adoption : 24 avril 1996
du 24 Avril 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 24 Avril 1996 MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR 4 REPUBLIQUE —___ DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, ee LA COUR ‘DE CASSATION Troisiéme-Chambre Statuant -En--Mitiére Sociale ayant domicile élu en l'étude de M» Daouda Ba, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze, Immeuble Ab Ak, Dakar ; D' UNE PART; T * : M Aa Ac demeurant À Aj s/c de son mandataire syndical Gana NDoye,UDTS, Pikine D'AUTRE PART; VU la…
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