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Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 24
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
ARRET N° 24... du 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS | MM Amadou Makhtar Lorean SAMB ares , Présiden RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : pa € LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME-— CHAMBRE …—STRFUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Quatorze ENTRE . : La Société Rufisquoise de Fabrication de Sacs dite RUFSAC siége social Km 22 , Route de Rufisque angle Route du Cap Des…
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