Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 24

Sénégal · Adoption : 27 avril 2005

Arrêt nO 24 du 27/04/05 Social SONAGRAINES 0 Contre 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF AUDIENCE: 27 avril 2005 Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers F8tou G.c. Dia BA, Greffier MA TIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE CINQ ENTRE: La SONAGRAINES sise au 36, rue Calmette a Dakar mais…

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