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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 24
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 24 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/095/RG/20 Du 05/03/2020 ¤¤¤¤¤ Les Héritiers de feu Ad As (Me Massata MBAYE) CONTRE La Société nationale d’électricité dite SENELEC (Mes Ah B et Associés) (Mes X et Associés) La Société KOUNOUNE POWER SA (scp François SARR et Associés) Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul…
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