Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2010, 24
Sénégal · Adoption : 28 avril 2010
ARRET eee N°24 du 28/04/2010 Social GRAS SAVOYE Sénégal Contre La CIBA et Pape Al A N° AFFAIRE : 28/RG/2009 RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE: Du 28 avril 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Amadou Hamady DIALLO, Bara NIANG, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa ps DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter