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Sénégal, Cour suprême, 30 juin 2009, 24
Sénégal · Adoption : 30 juin 2009
RésuméARRET N°24 du 30/06/09 Administrative ……………. Aa A (Me Ibrahima DIA) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 30 Juin 2009 LECTURE : Du 30 Juin 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU…
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