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Sénégal, Cour suprême, 30 juin 2011, 24
Sénégal · Adoption : 30 juin 2011
ARRET N°24 du 30/6/11 J/306/RG/11 5/8/11 ------- -Directeur général des Impôts et Domaines (Aa X) Contre : - Société SDV SENEGAL SA (Ab Guédel NDIAYE & associés) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 30 juin 2011 MATIERE : Fiscale RECOURS : Cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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