Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 30 septembre 2013, 24
Sénégal · Adoption : 30 septembre 2013
Arrêt n°24 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 30 septembre 2013 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Chambres réunies COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES Affaire n° J/71/RG/12 AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU LUNDI SCI Ad BOURGI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE (Mes Saër Lo THIAM et Abdou THIAM) ENTRE : CONTRE La société civile immobilière Ad C AG A dite Y Ad A], prise en (Me TOUNKARA et associés) la personne de son gérant monsieur Aa X A, en ses bureaux sis au 22, boulevard PRESENTS: Roosevelt à Dakar, ayant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter