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Sénégal, Cour suprême, 30 septembre 2013, 24
Sénégal · Adoption : 30 septembre 2013
RésuméArrêt n°24 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 30 septembre 2013 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Chambres réunies COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES Affaire n° J/71/RG/12 AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU LUNDI SCI Ad BOURGI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE (Mes Saër Lo THIAM et Abdou THIAM) ENTRE : CONTRE La société civile immobilière Ad C AG A dite Y Ad A], prise en (Me TOUNKARA et associés) la personne de son gérant monsieur Aa X A, en ses bureaux sis au 22, boulevard PRESENTS: Roosevelt à Dakar, ayant…
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