Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 30 septembre 2013, 24

Sénégal · Adoption : 30 septembre 2013

Arrêt n°24 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 30 septembre 2013 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Chambres réunies COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES Affaire n° J/71/RG/12 AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU LUNDI SCI Ad BOURGI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE (Mes Saër Lo THIAM et Abdou THIAM) ENTRE : CONTRE La société civile immobilière Ad C AG A dite Y Ad A], prise en (Me TOUNKARA et associés) la personne de son gérant monsieur Aa X A, en ses bureaux sis au 22, boulevard PRESENTS: Roosevelt à Dakar, ayant…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter