Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 31 juillet 2012, 24

Sénégal · Adoption : 31 juillet 2012

ARRET N°24 du 31/07/12 N°J/265/RG/11 Du 29/09/11 SENARH SA (Mes A B AH & associés) Contre: CBAO (Me Boubacar WADE) (Me F. SARR & associés) (Me Tounkara & associés) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Ae Ac X, Ciré Aly BA, Abdoulaye NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers ; Ae Ac X PARQUET GENERAL : Ak Am, Procureur Général ; GREFFIER EN CHEF; Mamadou Lamine NDIAYE ; AUDIENCE : du 31 juillet 2012 LECTURE : du…

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