Base juridique africaine
Décision de justice · n° 241

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 241

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Maritime et Industrielle de la Côte Occidentale dite SOMICOA, 17, rue Huart à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR, siège social 5, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la…

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