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Décision de justice · n° 241

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 241

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
241
Date d'adoption
24 septembre 1997
Date de publication
24 septembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Maritime et Industrielle de la Côte Occidentale dite SOMICOA, 17, rue Huart à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR, siège social 5, Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la…

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