Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1999, 24/1999
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1999
Arrêt n°24 Du 06 janvier 1999 AGS Maître François Sarr et associés Contre Ad B - Aa Ab Maître Boucounta Diallo; Maître Sokhna Diack A Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE 06 janvier 1999 PRESIDENT Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS Ibrahima GUEYE; et Célina CISSE; GREFFIER : Ousmane SARR; MATIERE Civile et Commerciale A l'audience publique du mercredi six janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf. ENTRE : La Compagnie des Assurances Générales Ac dite AGS,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter