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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 24/1999
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
RésuméArrêt n°24 Du 13 janvier 1999 Af C Maître Eugénie Issa Sayegh C/ Aa B RAPPORTEUR :Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE X Renée BARO CONSEILLERS Maïssa DIOUF ; ET: Mansour SY GREFFIER Abdou Rarakh DABO MATIERE SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE: Monsieur Af C, demeurant à Dakar Gibraltar II, villa n° 328 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, 38, avenue Ab, Dakar ; ET…
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