Base juridique africaine
Décision de justice · n° 242

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 242

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Af Ab Ai, Ad Ai, Ae Ai, demeurant tous au quartier Keur Ah Aa à Aa, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour Le sieur Ag Ac, commerçant au Grand Marché de Aa, élisant domicile … l'étude de Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 1997 par Af Ab Ai, Ad Ai et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter