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Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2001, 24/2001
Sénégal · Adoption : 19 juin 2001
Arrêt n°24 du 19 JUIN 2001 La SNR C/ Ido RICHETTI Rapporteur: Boubacar Albert GAYE Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 19 juin 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Kaïré FALL Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le…
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