Sénégal, Cour de cassation, 13 février 2002, 24/2002

RésuméArrêt N° 24 H.D. Du 13 février 2002 IPM Inter Entreprises du Fleuve C/ M. Abdou SARR RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Ab B AUDIENCE: 13 février 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa A Et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office tiré de la violation…