Sénégal, Cour de cassation, 19 février 2003, 24/2003

RésuméHD Arrêt n° 24 du 19 février 2003 ONG AFRICARE C/ TEWABETCH TAMRAT Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 19 Février 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation…