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Sénégal, Cour de cassation, 01 février 2006, 24/2006
Sénégal · Adoption : 1 février 2006
ARRET N° 24 du 01 février 2006 Civil et Commercial -------- La Société Delmas Vieljeux Contre La Prévoyance Assurances -COSENAM RAPPORTEUR : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 1er février 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE…
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