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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 243
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ad Aa Ae, demeurant Sicap Liberté 6 - villa n°80-52 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour ; Demandeur, SENEGALAUTO, 19, rue Ab Ac … … ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 1997 par Ad Aa Ae à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation…
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