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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 246
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Af Ad Ac, demeurant à Dakar, Boulevard du Centenaire - villa n°164H, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour ; Demandeur, La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits de l'USB, siège social à Dakar, 7, Avenue Ab Ag Ae ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 février 1997…
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