Base juridique africaine
Décision de justice · n° 248

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 248

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ab demeurant à Kaolack, Avenue Ad Aa B, élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 1997 par Ac Ab à la suite de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter