Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 249
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ab Ad Ae, demeurant à Thiaroye quartier Abdoulaye Kane, élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ac Af, demeurant a Thiaroye quartier Abdoulaye Kane, élisant domicile … l'étude de Me Bocar Niane, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 1997 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter