Arrêt n° 25 du 17 février 2009 ( Ministère Public et Autres c/ Papa Amath SANE )

RésuméArrêt n° 25 du 17 février 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tirés de l’insuffisance de motifs et de la violation de la loi en ce que, d’une part, l’arrêt attaqué a ordonné la mise en liberté provisoire du prévenu en se fondant sur des considérations autres que celles prévues par l’article 140 du code de procédure pénale et, d’autre part, la Cour d’Appel a fondé sa décision sur un rapport d’expertise médicale alors que ledit rapport ne…