Arrêt n° 25 du 27 novembre 2008 (Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) c/ État du Sénégal )

RésuméArrêt n° 25 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant qu’aux termes de l’article L.44 du code électoral « la décision du Président du Tribunal départemental est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée en cassation devant le Conseil d’État, conformément aux dispositions de la loi organique sur le Conseil d’État. » ; Considérant que l’article 40 de la loi organique sur le Conseil d’État dispose : « dans les affaires…