Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 25

Sénégal · Adoption : 1 février 1995

NDOYE Paul Madior C/ TOMÉ Georges PREUVE DE PAIEMENT - DROIT COMMUN DE LA PREUVE - TEMOIGNAGE (OUI) - Chambre civile et commerciale ARRET N° 25 DU 1er février 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen en sa troisième branche pris de la violation de l'article 179 du Code des Obligations Civiles et…

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